CGU

✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OccazMagique.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise en relation, de transaction et d’utilisation du service de vente d’articles entre utilisateurs de la plateforme OccazMagique.com (ci-après « le Site »).

Le Site permet à des particuliers ou professionnels de mettre en vente des articles et à d’autres utilisateurs de les acheter. Le Site agit en tant qu’intermédiaire technique et de paiement, et non en tant que vendeur.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Inscription et Compte Utilisateur

Pour vendre ou acheter, l’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes et à jour.
L’utilisateur s’engage à :

• ne posséder qu’un seul compte,

• ne pas usurper l’identité d’un tiers,

• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV.

3. Rôle du Site

OccazMagique.com :

• fournit une plateforme de mise en relation,

• assure le service de paiement sécurisé,

• collecte la commission prévue à l’article 8,

• facilite la gestion des transactions,

• peut intervenir en cas de litige.

Le Site n’est pas partie à la vente :
Le vendeur reste seul responsable :

• de la conformité de l’article,

• de son expédition,

• de la description de l’annonce.

4. Obligations du Vendeur

Le vendeur s’engage à :

• proposer uniquement des articles autorisés par la loi,

• fournir une description fidèle et complète de l’article,

• expédier l’article dans les délais raisonnables,

• indiquer un prix incluant tous les frais (cf. Article 8),

• confirmer l’expédition au travers du Site.

Le vendeur accepte que :

• son paiement soit retenu tant que la livraison n’est pas confirmée,

• son compte puisse être suspendu en cas de litiges répétés.

5. Obligations de l’Acheteur

L’acheteur s’engage à :

• vérifier les informations de l’annonce,

• payer le montant affiché,

• confirmer la réception de l’article dès qu’il est reçu,

• déclarer toute anomalie ou litige dans les délais impartis.

L’acheteur doit conserver toutes preuves nécessaires (photos, échanges…).

6. Mise en vente et descriptions

Le vendeur doit indiquer :

• un titre clair,

• une description précise,

• l’état réel de l’article,

• le prix final incluant tous frais éventuels.

Toute information trompeuse ou erronée peut entraîner la suppression de l’annonce ou la suspension du compte.

7. Processus de Vente

1. L’acheteur sélectionne l’article et procède au paiement sécurisé.

2. Le Site encaisse le montant pour le compte du vendeur.

3. Le vendeur expédie l’article.

4. L’acheteur confirme la réception.

5. Le Site reverse le paiement au vendeur (cf. article 8.3).

8. Conditions Tarifaires

8.1 Commission du Site

Pour chaque vente, une commission fixe de 1 € est prélevée automatiquement sur le montant payé par l’acheteur.

8.2 Prix des articles

Le vendeur doit inclure dans son prix :

• le coût de l’article,

• les frais de port,

• les frais d’emballage,

• tous frais annexes.

Le prix affiché est le prix final dû par l’acheteur.
Aucune surcharge ultérieure n'est autorisée.

8.3 Paiement au vendeur

Le paiement est transféré au vendeur :

• après confirmation de livraison par l’acheteur,
  OU

• automatiquement après 14 jours, en l’absence de confirmation ou litige.

Le vendeur doit fournir des coordonnées bancaires valides pour recevoir les fonds.

8.4 Litiges et retenue de paiement

En cas de litige déclaré dans le délai de 14 jours :

• le paiement est suspendu,

• des justificatifs peuvent être demandés,

• le Site analyse les éléments fournis avant de décider.

Le Site peut trancher en faveur de l’une ou l’autre des parties.

8.5 Remboursements

En cas de remboursement total ou partiel :

• la commission de 1 € reste acquise au Site,

• le montant reversé au vendeur est ajusté.

9. Expédition

Le vendeur est responsable de l’expédition.
Il doit :

• respecter des délais raisonnables,

• utiliser un service d’envoi adapté,

• conserver la preuve d’expédition.

Le Site recommande fortement un envoi suivi.

10. Rétractation

Étant donné que les ventes se font entre particuliers, le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer.

Le vendeur peut toutefois décider d’accepter les retours à sa discrétion.

11. Litiges

En cas de litige, l’acheteur ou le vendeur doivent :

• déclarer le problème via le Site,

• fournir photos, messages et autres preuves.

Le Site peut :

• suspendre la transaction,

• proposer une solution,

• rembourser l’acheteur si nécessaire,

• libérer les fonds au vendeur si l’article est conforme.

12. Responsabilité

Le Site :

• ne garantit pas la qualité ou conformité des articles,

• n’est pas responsable des dommages causés par l’article,

• n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire.

L’utilisateur reste responsable de ses actes et contenus.

13. Suspension ou suppression de compte

Le Site peut suspendre ou fermer un compte :

• en cas de fraude,

• en cas d’usage abusif du service,

• en cas de non-respect des CGV,

• en cas d’achat/vente illégale.

14. Données personnelles

Le Site collecte certaines données nécessaires à l’utilisation du service.

Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur.

L'utilisateur peut demander la modification ou suppression de ses données (hors obligations légales de conservation).

15. Modifications des CGV

Le Site se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de changement majeur.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de l’éditeur du Site, sauf dispositions légales contraires.